Note d’information aux adhérents – Loi Sapin 2

Chers adhérents,

Le Parlement a adopté en décembre 2016 le projet de loi « Sapin 2 »loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, ayant pour ambition de porter la législation française aux meilleurs standards européens et internationaux en matière de lutte contre la corruption, et contribuer ainsi à une image positive de la France à l’international.

Ce texte de loi a été fondé sur les 3 volets évoqués :

– renforcer la transparence

– mieux lutter contre la corruption

– moderniser la vie économique

Pour plus informations sur cette loi et ses différents volets veuillez cliquer sur le lien ci-joint : https://www.economie.gouv.fr/transparence-lutte-contre-corruption-modernisation